Conditions Générales de Vente

Désignation

La SAS Agence CAROLINA désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 47 rue de Saragosse 31200 Toulouse.
Carolina TORANZO GENLICE, fondatrice de l’agence, conçoit, élabore et dispense des formations inter et intra entreprises, à Toulouse et sur l’ensemble du territoire national, seule.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de l’Agence CAROLINA.
– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés par le ministère du travail, chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’entreprise Agence CAROLINA pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, l’Agence CAROLINA s’engage à fournir un devis au client.
Ce dernier est tenu de retourner, par tout moyen à sa convenance (courrier postal, mail, en direct) à l’Agence CAROLINA, un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre l’Agence CAROLINA, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de la SAS Agence CAROLINA. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
L’Agence CAROLINA aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’Agence CAROLINA.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à l’Agence CAROLINA.
Dans le cas où l’Agence CAROLINA ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, l’Agence CAROLINA se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au client.
En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au client par l’Agence CAROLINA.

Annulation, absence, interruption ou report d’une formation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client par l’Agence CAROLINA. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation, de l’Agence CAROLINA restera due. Il est rappelé que les sommes dues par le client à ce titre ne peuvent être imputées par le client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Dans cette hypothèse, le client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à l’Agence CAROLINA.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le client, l’Agence CAROLINA se réserve le droit de facturer au client des frais d’annulation calculés comme suit, si l’annulation intervient :
• Moins de 30 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : l’organisme retiendra sur le coût total un pourcentage de 100%, au titre de dédommagement.
• Moins de 60 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : l’organisme retiendra sur le coût total un pourcentage de 33%, au titre de dédommagement.
• Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par le client sur son obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation.

Horaires et accueil

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convention, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.
Sauf indication contraire portée sur la convention, à Toulouse, les formations se déroulent de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 avec une pause en milieu de chaque demi-journée. Pour les formations qui se déroulent en région, les lieux, adresses et horaires sont indiqués sur la convocation.

Effectif et ajournement

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’une convention ne tient pas lieu d’inscription. Seules les conventions dûment renseignées, datées, tamponnées (au besoin) et revêtues de la signature retournée à l’Agence CAROLINA ont valeur contractuelle.
Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. L’Agence CAROLINA peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, l’Agence CAROLINA se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, l’Agence CAROLINA est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires. L’Agence CAROLINA ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à l’Agence les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’épidémie, le terrorisme, l’approvisionnement en énergie ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Agence CAROLINA.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par l’Agence CAROLINA pour assurer les formations ou remis aux stagiaires, constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
À ce titre, le client et le stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord de l’Agence CAROLINA.
Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Confidentialité et communication

L’Agence CAROLINA, le client et le stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par l’Agence CAROLINA.
L’Agence CAROLINA s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le client y compris les informations concernant les stagiaires.
Cependant, le client accepte d’être cité par l’Agence CAROLINA comme client de ses formations. À cet effet, le client autorise l’Agence CAROLINA à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, règlementaires ou comptables l’exigeant.

Droit applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales de Vente détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et l’Agence CAROLINA à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable.
A défaut, les Tribunaux de Toulouse seront seuls compétents pour régler le litige.

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